Une entreprise qui signe le devis de vos travaux d’isolation mais en confie une partie à un sous-traitant : la situation est courante sur les chantiers de rénovation. Elle va changer de cadre au 1er janvier 2027. Le 12 octobre, la Fédération française du bâtiment a publié des précisions sur la nouvelle règle : l’entreprise qui facture des travaux de rénovation énergétique aidés devra elle aussi répondre à des exigences de qualité, et plus seulement celle qui pose.
Pour les maçons qui interviennent sur l’isolation par l’extérieur, les entreprises générales et les particuliers qui préparent un dossier d’aide pour l’an prochain, voici ce qui change.
Les points :
Ce que dit la nouvelle règle #
Le principe vient de la loi du 30 juin 2025 contre la fraude aux aides publiques, en son article 26. Il a été précisé par un décret du 12 août 2026, puis par un arrêté du 30 septembre 2026 qui modifie les critères de qualification des entreprises pour les aides à la rénovation.
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Selon la note de la FFB du 12 octobre, à compter du 1er janvier 2027, ces nouvelles conditions s’appliquent aux entreprises qui facturent des travaux de rénovation énergétique en ayant recours à la sous-traitance. Jusqu’ici, l’exigence portait avant tout sur l’entreprise qui réalisait les travaux. Désormais, celle qui facture entre aussi dans le dispositif.
Les aides concernées
La règle vise les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements financés par MaPrimeRénov’, les aides de l’Anah, l’éco-prêt à taux zéro, le prêt avance mutation ou les certificats d’économies d’énergie. En pratique, cela couvre l’essentiel des chantiers d’isolation, de remplacement de menuiseries ou de chauffage pour lesquels un particulier sollicite une aide.
Deux situations pour les entreprises #
La FFB distingue deux cas, selon que l’entreprise qui facture peut ou non obtenir une qualification RGE auprès d’un organisme accrédité.
L’entreprise peut être qualifiée RGE
C’est le cas d’une entreprise du bâtiment déjà engagée dans la rénovation. Elle pourra facturer des travaux qui sortent de son propre domaine de qualification, à condition que ces travaux soient effectivement réalisés par un ou plusieurs sous-traitants titulaires du signe de qualité RGE correspondant, lorsqu’il est exigé.
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Prenons un exemple simple. Une entreprise de maçonnerie qualifiée pour l’isolation des murs par l’extérieur prend un chantier global et confie la pompe à chaleur à un chauffagiste. Elle pourra facturer l’ensemble, mais la partie chauffage devra être posée par un sous-traitant qui détient la qualification adaptée à ce type d’équipement.
L’entreprise ne peut pas être qualifiée RGE
Le second cas concerne des sociétés qui conseillent, vendent et font installer des équipements ou des matériaux sans être elles-mêmes des entreprises de travaux. Pour elles, l’arrêté du 30 septembre ajoute une annexe spécifique : un dispositif de certification propre. Là encore, les travaux devront être réalisés par des sous-traitants titulaires du signe RGE quand il est requis.
Ce second cas vise directement certains montages commerciaux qui ont fait parler d’eux ces dernières années, où le vendeur et le poseur n’avaient pas grand-chose en commun.
La limite de deux rangs de sous-traitance #
La FFB rappelle une autre règle, déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : la sous-traitance est limitée à deux rangs. L’entreprise principale peut faire appel à un premier sous-traitant, qui peut lui-même en solliciter un second. La fédération est claire : un troisième rang n’est pas autorisé.
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Le sous-traitant doit en outre réaliser lui-même les travaux qui lui sont confiés, avec des signes de qualité qui correspondent bien à ces travaux.
Ce qu’il faut faire dès maintenant #
Côté entreprises
Pour une entreprise de maçonnerie ou une entreprise générale, l’échéance de janvier laisse un peu plus de deux mois pour s’organiser. Trois vérifications s’imposent. D’abord, faire le point sur ses propres qualifications et sur leur périmètre exact. Ensuite, demander à chaque sous-traitant habituel ses certificats à jour, avec leur domaine. Enfin, revoir les contrats de sous-traitance pour y inscrire clairement qui réalise quoi.
Un dossier d’aide refusé parce qu’un poste a été posé par une entreprise sans la bonne qualification, c’est un client mécontent et parfois un impayé. Mieux vaut anticiper.
Côté particuliers
Si vous prévoyez des travaux aidés pour 2027, posez la question dès le devis : l’entreprise va-t-elle sous-traiter une partie du chantier ? Si oui, à qui, et avec quelle qualification ? Une entreprise sérieuse saura vous répondre et vous transmettre les attestations. Vous pouvez aussi vérifier le statut RGE d’une entreprise dans l’annuaire officiel de France Rénov’.
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Le site Le Mag Juridique souligne aussi que ce signe de qualité doit être délivré par un organisme conventionné avec l’État et disposant de l’accréditation requise : un simple label commercial ne suffit pas.
En résumé #
À partir du 1er janvier 2027, l’entreprise qui facture des travaux de rénovation énergétique aidés et en sous-traite une partie devra elle-même entrer dans le cadre des signes de qualité, et chaque poste devra être réalisé par un sous-traitant qualifié pour ce poste. La sous-traitance reste limitée à deux rangs. Pour les artisans comme pour leurs clients, la fin d’année est le bon moment pour vérifier les qualifications de chacun avant de signer les chantiers de l’an prochain.
